Dementellement de centrale... l'Etat complice
L'option du démantèlement total et immédiat a été retenue alors que les études de l'exploitant indiquent :
- qu'elle est plus dangereuse pour les intervenants ;
- qu'elle coûte plus cher ;
- qu'elle produit plus de déchets radioactifs ;
- qu'il n'y a pas de solution de stockage pour les déchets les plus actifs.
Toujours selon des documents officiels, le motif déterminant serait l'impact favorable d'une libération rapide du site sur la perception par le public de la filière électronucléaire (sic !)
Les associations demandent l'organisation d'une réunion de travail et des garanties, tant sur le plan de la participation effective du public au processus de décision que sur le plan de la protection sanitaire et environnementale.
Il s'agit notamment d'obtenir :
- l'organisation d'un débat public en préalable au lancement de l'enquête publique, conformément aux termes de la convention Aarhus et compte tenu de l'enjeu du dossier, tant au niveau local que national.
- la réalisation de contre-expertises indépendantes, en particulier en ce qui concerne 1/ le choix du type de démantèlement, immédiat ou différé ; 2/ l'état des sols et des structures déclarées assainies ; 3/ le niveau de contamination résiduelle des déchets dits conventionnels.
- des garanties sur la fiabilité et l'exhaustivité du dossier qui sera soumis à l'enquête publique, en particulier en ce qui concerne l'évaluation du terme source, l'état radiologique de l'environnement et l'impact dosimétrique des rejets, tant sur la population que sur les travailleurs.
- la décontamination complète de l'environnement, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du site.
- la publication des seuils en dessous desquels les déchets contaminés sont considérés comme non radioactifs et peuvent être recyclés : l'enjeu concerne plus de 30 000 tonnes de béton et de ferrailles.
- la fixation de limites pour les rejets de polluants dans l'environnement tout au long des travaux de démantèlement (pour l'instant l'Etat donne carte blanche à l'exploitant).
L'enjeu de ce dossier est considérable. En effet, le démantèlement de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée doit servir de modèle au niveau national. A ce jour, 39 réacteurs nucléaires ont été arrêtés et ce n'est que le début car la moyenne d'âge des réacteurs en fonctionnement est élevée.
agence bretagnepresse.com
lettre adressé à Borloo par plusieurs associations:
CRIIRAD Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité Tel. : 04 75 41 82 50 Courriel : contact@criirad.com Valence, le 13 novembre 2007
Monsieur Jean-Louis BORLOO Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable 20 avenue de Ségur 75302 Paris 07 SP
Objet : démantèlement de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée
demande d’intervention et de rendez-vous.
Monsieur le Ministre,
Le présent courrier vous est adressé au nom de 5 associations : Vivre dans les Monts d‘Arrée, Sortir du Nucléaire Cornouaille, Agir pour l’environnement et le développement durable (AE2D), le Réseau Sortir du nucléaire, et la CRIIRAD.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les dysfonctionnements qui entourent le démantèlement de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée (Installation Nucléaire de Base dite EL4, enregistrée sous le n°28 de la nomenclature, et devenue, en 1996, l’INB EL4-D, enregistrée sous le n°162).
Le 9 février 2006, votre prédécesseur – Mme Nelly OLIN – signait le décret n°2006-147 autorisant EDF à procéder sans délai aux opérations de démantèlement complet de l’installation, avec démolition de tous les bâtiments, y compris le bâtiment réacteur, en vue de la restitution d’un site ouvert.
Il s’agissait d’une modification radicale des dispositions arrêtées par le décret 96-978 du 31 octobre 1996. Pris après enquête publique, ce décret autorisait en effet la mise en confinement du bâtiment réacteur, le démantèlement ne devant intervenir qu’après un délai d’une quarantaine d’années afin de bénéficier de la décroissance de l’activité des radionucléides de courte période et de solutions de stockage pour l’ensemble des déchets.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a cependant décidé que ce changement de cap s’effectuerait sans consultation préalable, ni des populations concernées ni de leurs représentants. Cela constitue une violation des dispositions :
•du décret 63-1228 modifié relatif aux installations nucléaires de base (catégorie qui regroupe les installations les plus dangereuses) et notamment des dispositions de son article 3, alinéa II ; •de la directive du Conseil n°85/337/CEE modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, et notamment de ses articles 5 et 6 ; •de la convention Aarhus du 25 juin 1998, signée par la France et intégrée dans le droit national par le décret 2002-1187 du 12 décembre 2002.
Cette infraction multiple a reçu l’aval de plusieurs hauts responsables de l’époque : le décret a en effet été pris par le Premier ministre, après avis conforme du ministre de la santé, et signé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué à l’Industrie et le ministre de l’écologie.
Ce n’est pas la première fois que les associations constatent ce type de dysfonctionnements et s’interrogent sur la nature de la responsabilité ministérielle : s’agit-il d’une « simple » négligence ? Le décret a-t-il été signé les yeux fermés, sans vérifier la véracité des affirmations de l’ASN ? ou s’agit-il d’un choix délibéré, appuyant sans réserve la décision de l’ASN de priver les citoyens de leur droit de participer au processus de décision ?
Le 6 juin 2007, suite au recours déposé par le Réseau Sortir du nucléaire, le Conseil d’Etat a reconnu la violation des prescriptions légales et réglementaires et a annulé le décret 2006-147.
Pour autant, rien n’est acquis : EDF va déposer, avant mai 2008, une nouvelle demande d’autorisation qui sera à nouveau instruite par l’Autorité de sûreté nucléaire. Ceci est d’autant plus inquiétant que la loi du 13 juin 2006 a octroyé à cette instance des prérogatives très importantes sans les assortir des dispositifs de contrôle et de sanction correspondants . C’est dans ce contexte que les associations susmentionnées sollicitent votre intervention. L’enjeu est obtenir de vraies garanties, tant en matière d’information et de participation du public qu’en matière de protection environnementale et sanitaire.
Réseau Sortir du nucléaire 9 rue Dumenge 69317 LYON
Sortir du nucléaire Cornouaille 53 impasse de l’Odet 29000 QUIMPER
CRIIRAD 471 av. V. Hugo 26000 VALENCE
AE2D 10 rue Hegel 29200 BREST
Vivre dans les Monts d’Arrée Route de Berrien 29690 Huelgoat.
pour en savoir plus: